Obligations fiscales et sociales

« Dans le cadre de l’obligation légale de la plateforme de transmettre une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent à nos utilisateurs, nous vous invitons à consulter les sites des administrations sociale et fiscale suivants qui précisent le régime d’imposition et d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociales des sommes perçues par l’intermédiaire de notre plateforme, les obligations déclaratives et de paiement ainsi que leurs sanctions :

Concernant les obligations fiscales : 
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Concernant les obligations sociales :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Nous attirons votre attention sur ces obligations : 

Vendeur particulier

En tant que vendeur particulier n’agissant pas dans un cadre professionnel, nous vous rappelons que vous êtes susceptible dans certaines situations de devoir déclarer les revenus générés sur notre site et donc d’être soumis à des obligations fiscales (cf. le lien  hypertexte ci-dessus).

A ce titre, nous vous rappelons que le non-respect de ces obligations vous expose notamment à :

• Une procédure de rectification fiscale entraînant le rappel des impôts dus avec intérêts  de retard de 0,20% par mois et majorations prévues à l’article 1728 du CGI (10%, 40% ou 80% en fonction des situations)
• Des sanctions pénales :

- Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
- Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
- Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
- La privation des droits civiques, civils et familiaux
- Des peines de confiscation

Vendeur professionnel

En tant que vendeur professionnel, nous vous rappelons que vous avez l’obligation d’ouvrir un compte « professionnel » sur notre site. A défaut, en application de l’article L. 132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, vous encourez notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros.

En tant que professionnel vous devez vous inscrire :

• Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité
• Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers, etc.).

Vous avez également l’obligation de déclarer vos revenus générés sur notre site aux administrations fiscales et sociales (cf. les deux liens hypertextes insérés ci-dessus).

Le non-respect de ces obligations vous expose notamment à :

• Une procédure de rectification  fiscale entraînant le rappel des impôts dus  avec intérêts  de retard de 0,20% par mois et majorations prévues à l’article 1728 du CGI (10%, 40% ou 80% en fonction)
• Des sanctions pénales :

           - Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
           - Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
           - Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
           - La privation des droits civiques, civils et familiaux
           - Des peines de confiscation

Nous vous rappelons aussi que le refus de cotiser à la sécurité sociale vous expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450 €) et, en cas de récidive, à une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 €). A cette sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues et majorations de retard).

En outre, vous pouvez être condamné au remboursement de prestations, les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail pouvant en réclamer et en poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues. »