Mentions légales

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CES CONDITIONS GENERALES SONT REGULIEREMENT MISES A JOUR ET ADAPTEES A L'ACTUALITE.  IL EST RECOMMANDE DE LES CONSULTER AVANT TOUTE UTILISATION

Pour l'accès et l'utilisation du site AFFAIRESDEPRO.COM les conditions générales suivantes et toutes les règles légales en vigueur s'appliquent.

1. Conditions applicables à chaque utilisateur et chaque annonceur du site

 

Chapitre 1 : Généralités

Article 1 Objet du site

AFFAIRESDEPRO.COM met à la disposition des particuliers et des professionnels un site Internet pouvant recevoir des annonces gratuites. Ces annonces sont déposées par les annonceurs dans des rubriques et sous-rubriques spécifiques. AFFAIRESDEPRO.COM a pour objet objectif de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs.

En aucun cas AFFAIRESDEPRO.COM ne peut être qualifié d'intermédiaire et sa responsabilité engagée qu'il y ait transaction ou pas.

AFFAIRESDEPRO.COM n'est jamais partie prenante à l'accord qui est conclu entre l'acheteur et le vendeur après utilisation du site. Cette clause s'applique même dans le cas où AFFAIRESDEPRO.COM préviendrait à sa demande un acheteur que le produit qu'il recherche est arrivé sur le site.

Le site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d'accès.

Article 2 Contenu du site

Le contenu du site ne peut recevoir d’annonces contraires aux lois et aux bonnes mœurs. La définition, la description, l'exactitude et l'état du produit proposé relèvent de la responsabilité de l'annonceur. L'annonceur déclare que les informations concernant son annonce sont exactes et complètes et en assume la responsabilité.

AFFAIRESDEPRO.COM n'a aucune responsabilité quant au contenu des annonces déposées.

Article 3 Données

Pour déposer une annonce, l'annonceur doit en un premier temps décliner ses coordonnées de façon à ce que les éventuels acheteurs puissent entrer en relation avec lui. La saisie des noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone ou/et fax doit être sincère. Toutefois pour des raisons de confidentialité, ces données peuvent être masquées et l'annonceur est autorisé à passer son annonce sous un pseudonyme légal et identifiable du moment qu'il est associé à une adresse Email sincère et sûre.

Pour les informations financières relatives au paiement, notamment le numéro de compte bancaire, AFFAIRESDEPRO.COM recommande la prudence et préconise qu'elles soient communiquées en dernier lieu, une fois la transaction conclue.

Le but final étant la réalisation d'une transaction, l'annonceur s'engage à donner le maximum de renseignements sur le produit qu'il propose. Ces informations doivent être claires, identifiables et sincères.

La grille de saisie du produit peut comporter des zones obligatoires de saisie qui doivent être impérativement complétées.

Une annonce ne peut être déposée qu'une fois et dans une seule sous-rubrique. Le site fait apparaître les dernières offres reçues dans la page d'accueil ainsi que celle de chaque sous-rubrique.

Pour le bon fonctionnement du site, AFFAIRESDEPRO.COM rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et cookies. Avec ces informations, AFFAIRESDEPRO.COM peut adapter des parties du site et les services offerts aux utilisateurs. Ainsi, les services et la facilité d'utilisation de AFFAIRESDEPRO.COM sont encore accrus.

AFFAIRESDEPRO.COM respecte la vie privée de chacun, et n'utilisera pas ces données dans un autre but que d'améliorer les services de AFFAIRESDEPRO.COM envers l'utilisateur. Sans le consentement exprès de l'utilisateur, les données ne seront pas mises à la disposition de tiers.

Si AFFAIRESDEPRO.COM a des raisons fondées de supposer que l'utilisateur enfreint les droits de la propriété intellectuelle de tiers, de quelque façon que ce soit, il sera en droit de transmettre les données de l'utilisateur, son adresse Email comprise, a ce tiers. En utilisant ce site, cette condition est acceptée de façon expresse par l'utilisateur.

Le fait de s'inscrire au site AFFAIRESDEPRO.COM entraîne l'accord implicite de recevoir la newsletter de AFFAIRESDEPRO.COM ainsi que les éventuelles propositions de ses partenaires. Toutefois, l'internaute a la possibilité de se désinscrire en bas de chaque newsletter.

AFFAIRESDEPRO.COM renvoie à d'autres sites (par exemple au moyen de liens, bannières ou boutons). Sur ces sites, l'utilisateur est régi par les règles concernant la vie privée du site en question. AFFAIRESDEPRO.COM n'a aucune influence sur le contenu et la politique de ces sites. Il en est de même en cas d'utilisation des services de fournisseurs externes.

Article 4 Droits de propriété intellectuelle

1. Les droits de propriété intellectuelle concernant le site, les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photos etc., matériel visuel (fixe et/ou en mouvement), matériel sonore, formats, logiciels, marques (noms de domaine compris) et autres matériaux, appartiennent à AFFAIRESDEPRO.COM, ses donneurs de licence et/ou annonceurs. S'il a contrevenu aux droits d'auteur, commerciaux ou autres dans les annonces placées, c'est à l’annonceur d'intenter une action contre le(s) contrevenant(s) a ses droits. AFFAIRESDEPRO.COM n'étant pas partie au litige.
2. L'utilisateur n'est pas autorisé à mettre le site à disposition de tiers de quelque façon que ce soit et/ou de le multiplier autrement qu'en le téléchargeant et en le regardant sur un seul ordinateur et/ou en imprimant une seule copie.

Article 5 Données personnelles

1. L'utilisation de données personnelles, qui ont été publiées par un annonceur sur le Site, est uniquement autorisée en vue de conclure un accord directement avec l'annonceur, concernant ce qui est proposé ou demandé. En aucun cas il n'est autorisé d'utiliser ces données personnelles pour tout autre objet, ce qui signifie, entre autres, qu'il est interdit :

D’envoyer un ou des Email(s) à un annonceur dont le contenu ne concerne pas directement ce qui est proposé ou demandé, qu'il s'agisse de messages commerciaux ou non.

D’envoyer un ou des Email(s) à un annonceur dans le ou lesquels il est proposé des produits ou services commerciaux, que ces produits ou services concernent indirectement ce qui est demandé ou proposé, ou non.

De rassembler des adresses Email d'utilisateurs et/ou d'annonceurs de AFFAIRESDEPRO.COM pour quelque raison que ce soit.

2. En cas d'infraction même partielle à ce qui est stipulé dans cet article, l'utilisateur sera redevable d'une pénalité contractuelle immédiatement exigible de 1.000 €,- (mille euros) par événement, sans autre avertissement ou mise en demeure et sans qu'une intervention judiciaire à cet effet ne soit exigée, l'utilisation d'une donnée personnelle valant comme un événement.

Article 6 Exclusion

AFFAIRESDEPRO.COM se réserve le droit d’exclure un utilisateur du site, en cas d'infraction aux conditions générales, de quelque façon que ce soit, sous réserve du droit de AFFAIRESDEPRO.COM de prendre d'autres mesures judiciaires et d'exiger des dommages et intérêts.

Article 7 Garantie

AFFAIRESDEPRO.COM ne garantit pas :

Que les descriptifs des annonces sont corrects, exacts et complets et que les produits proposés sont de bonne qualité, sûrs, et conformes à toutes les règles légales.

Qu’un annonceur soit habilité à conclure un accord avec un l'utilisateur, que les informations personnelles qu'il a fournies sont correctes, complètes et actuelles et qu'il exécutera l'accord comme il se doit.

Que le site fonctionne de façon ininterrompue et sera exempt d'erreurs, et que des tiers n'abusent pas de ses systèmes.

AFFAIRESDEPRO.COM ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage éventuel subi par un Membre, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. AFFAIRESDEPRO.COM ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès à ses sites et au réseau Internet en général.

Article 8 Responsabilité de AFFAIRESDEPRO.COM

1. Par la présente, AFFAIRESDEPRO.COM exclut toute responsabilité pour n'importe quel préjudice causé directement et/ou indirectement de quelque façon que ce soit du fait de l'utilisation du site. Notamment, AFFAIRESDEPRO.COM ne sera en aucun cas responsable d'un quelconque préjudice, causé par :

Des faits et actions des utilisateurs, comme conclure un accord, qui serait initié par les annonces placées sur le site.

L’impossibilité d'utiliser le site

Le fait qu'un produit proposé sur le site ne correspond pas aux spécifications mentionnées sur le site.

Le fait que les informations sur le site soient inexactes, incomplètes ou ne sont pas actuelles.

L’utilisation irrégulière des systèmes de AFFAIRESDEPRO.COM, dont le site, par un tiers.

Actions de la partie contractante après la conclusion d'un accord avec elle.

2. Les limitations de la responsabilité pour des préjudices directs et/ou indirects reprises dans ces conditions ne s'appliquent pas si le préjudice résulte d'une faute grave de AFFAIRESDEPRO.COM.
3. Pour le règlement de la responsabilité concernant le placement d'une annonce, il est expressément renvoyé à l'article 15.
4. L'utilisateur préserve AFFAIRESDEPRO.COM de toutes les demandes de réparation pour lui-même ou pour des tiers, découlant et/ou se rapportant de quelque façon que ce soit à un accord que conclu après utilisation de ce site.

Article 9 Liens

Le site comporte des liens (par exemple au moyen de hyper liens, bannières ou boutons) vers des sites de tiers. AFFAIRESDEPRO.COM n'a aucune autorité sur ces sites. AFFAIRESDEPRO.COM n'est pas responsable du contenu de ces sites.

Article 10 Sécurité

AFFAIRESDEPRO.COM s'efforce de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière. Pour cela, AFFAIRESDEPRO.COM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles, tenant compte, entre autres, de l'état actuel de la technique.

Article 11 Contentieux

Si l'une quelconque des conditions générales est déclarée nulle ou annulée, les autres conditions générales resteront en vigueur de façon inchangée. AFFAIRESDEPRO.COM déterminera alors une nouvelle condition générale d’utilisation pour remplacer la condition générale d’utilisation nulle ou annulée. Ces conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige éventuel sera soumis au juge compétent en la matière. Ces conditions générales peuvent être adaptées par AFFAIRESDEPRO.COM à tout moment. De ce fait, AFFAIRESDEPRO.COM recommande à ses utilisateurs de prendre connaissance des conditions générales régulièrement.

Chapitre 2 : Annonces

Les conditions générales d’utilisation mentionnées dans ce chapitre s'appliquent également, en plus des conditions générales d’utilisation du chapitre 1, si l'utilisateur souhaite placer des annonces sur le site.

Article 12 Contenu du site

1. Chaque annonceur doit veiller à ce que la description et les visuels du produit qu'il propose corresponde à la réalité et est donc exacte et complète. En déposant une annonce, il autorise AFFAIRESDEPRO.COM à divulguer les informations et visuels concernant le produit en question.
2. Il est expressément interdit de publier des annonces sur le Site autrement qu'en application des conditions générales d’utilisation de AFFAIRESDEPRO.COM.
3. Lorsque l'annonceur propose un produit sur le Site, il doit également déterminer un prix minimum, auquel produit peut-être vendu. En cas d'oubli de mention du prix minimum en plaçant l'annonce, AFFAIRESDEPRO.COM aura le droit d'apprécier la valeur du produit proposé elle-même et d'utiliser cette estimation comme prix minimum.
4. AFFAIRESDEPRO.COM se réserve le droit d'abréger ou de modifier les textes des annonces, sans en indiquer les raisons. AFFAIRESDEPRO.COM se réserve également le droit de supprimer des annonces sur ses Sites, sans indiquer les raisons.

Cela se produira, mais pas uniquement, dans les cas suivants :

Les produits en question ont été placés dans une rubrique inappropriée.

Les produits et/ou le prix dans les annonces sont décrits de façon incorrecte et/ou incomplète.

Le produit et/ou l'annonce en question enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le produit en question pourrait porter préjudice de toute autre façon à la propriété de tiers.

Le produit en question a été placé dans plus d'une rubrique.

Le produit et/ou le contenu de l'annonce en question comprend des expressions discriminantes ou racistes, des incitations à la haine ou à la violence, du matériel pornographique ou pédophile, ou tout autre contenu illicite ou choquant.

S’il est soupçonné qu'il s'agit de produits volés.

Le produit en question est une arme à feu ou un produit s'y rapportant.

5. L'annonceur relève AFFAIRESDEPRO.COM pour toute action judiciaire qui serait fondée sur l'affirmation que l'annonce enfreint des droits de propriété intellectuelle de tiers.
6. Aux termes des articles 1er et 4 de la Loi du 24 Janvier, il est strictement interdit de mettre en vente ou d'acheter des chèques vacances.

Chapitre 3 : Conditions financières

Le prix du produit est librement fixé par le Vendeur, en euros (EUR), HT Le prix est fixé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Le Vendeur est seul responsable de déterminer les taxes dont il est redevable et de s’en acquitter. Le Vendeur s’engage toutefois à ne pas fixer un prix manifestement excessif. AFFAIRESDEPRO se réserve la faculté de suspendre la mise en ligne d’une annonce et de suggérer une baisse de prix au Vendeur pour le cas où ce prix lui apparaitrait manifestement trop élevé par rapport aux prix moyens pratiqués sur le marché de l’occasion. Le montant payé par l’Acheteur comprend :

1. le prix du produit fixé par le Vendeur ;
2. les taxes éventuelles ;
3. les frais d’envoi, si le Vendeur n’a pas choisi d’offrir les frais d’envoi à ses Acheteurs.

Article 13 Modalités de règlement

Le règlement est réalisé par carte bancaire via le prestataire Mangopay. Les sommes sont conservées par Mangopay dans un Portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre. L’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation de Mangopay. Un Vendeur peut procéder à des achats sur la Plateforme en utilisant les sommes présentes sur son Portefeuille électronique le cas échéant.
Le Vendeur confie à AFFAIRESDEPRO un mandat de donner ordre au compte séquestre de procéder au transfert des sommes revenant au Vendeur sur le Portefeuille électronique de ce dernier, après déduction, le cas échéant, de la commission revenant à AFFAIRESDEPRO:

1. dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la confirmation expresse de la réception sans réserve du produit par l’Acheteur auprès D4AFFAIRESDEPRO ou
2. dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception fournie par le transporteur, au terme duquel l’Acheteur est réputé avoir reçu et accepté le bien, s’il n’a pas expressément confirmé la réception du colis ; ou
3. dans les meilleurs délais après la résolution d’un litige, le cas échéant, entre Vendeur et Acheteur.

Les sommes disponibles sur le Portefeuille électronique de l’Utilisateur peuvent être transférées sur simple demande sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert (hormis le cas où le transfert est effectué sur un compte situé à l’étranger) et pour n’importe quel montant. Si le Vendeur souhaite mandater AFFAIRESDEPRO en vue d’établir les factures à destination des Acheteurs en son nom et pour son compte, le Vendeur doit se rapprocher d’AFFAIRESDEPRO afin qu’un mandat de facturation soit établi. Le Vendeur conservera toutefois l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures émises en son nom et pour son compte.

Article 14 Commission d’AFFAIRESDEPRO

Pour les Vendeurs, AFFAIRESDEPRO appliquera une commission égale à 10% du prix HT de chaque produit vendu.
Cette commission est déduite de la somme versée au Vendeur lors de l’achat d’un produit ou d’un service.

Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

AFFAIRESDEPRO.COM se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du site affairesdepro.com.

Chaque utilisateur se connectant au site affairesdepro.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels.

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